Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements au service EduGradia entre EduGradia (ci-après "le Vendeur") et tout enseignant souscrivant à un plan payant (ci-après "l'Acheteur").

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité.

Les abonnements sont proposés aux tarifs suivants (prix TTC) :

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). EduGradia se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine échéance.

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. EduGradia n'héberge ni ne stocke les données bancaires des utilisateurs.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les autres moyens disponibles via Stripe selon votre pays.

Le débit est effectué à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance mensuelle. Aucun abonnement annuel n'est proposé.

Un reçu de paiement est envoyé par email par Stripe à chaque transaction. En cas d'échec de paiement, EduGradia notifie l'Acheteur et peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception importante : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, qui a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Lors de la souscription, l'Acheteur sera invité à cocher une case confirmant qu'il souhaite que le service commence immédiatement et qu'il reconnaît perdre son droit de rétractation si le service a été exécuté en totalité.

Pour exercer ce droit (si applicable), l'Acheteur doit adresser une demande claire à [EMAIL À COMPLÉTER] avant l'expiration du délai de 14 jours.

Hors exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 4, les abonnements ne sont pas remboursables. En cas de résiliation en cours de période, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours déjà réglée.

À titre exceptionnel, EduGradia pourra accorder un remboursement au prorata en cas de défaillance grave du service imputable à EduGradia et d'une durée supérieure à 72 heures consécutives.

Toute demande de remboursement doit être adressée à [EMAIL À COMPLÉTER] en exposant les motifs.

Les abonnements EduGradia sont à renouvellement automatique. L'Acheteur est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle sauf résiliation préalable.

L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique "Paramètres > Abonnement" de son compte EduGradia. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.

Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement annuel pour permettre à l'Acheteur d'exercer son choix.

EduGradia s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent avoir lieu, avec préavis si possible.

En cas d'interruption de service non planifiée dépassant 72 heures consécutives, l'Acheteur pourra demander un crédit de service équivalent à la durée d'indisponibilité au prorata.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige de consommation, l'Acheteur peut également recourir à la médiation en ligne via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.